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Titolo
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Tribunal fédéral
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Data di pubblicazione
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1905-10-21
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Trascrizione
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Tribunal fédéral
La 2e section du Tribunal fédéral, sur le rapport de M. Merz, juge fédéral délégué, a écarté comme mal fondé le recours du bureau électoral de San Antonio (Tessin) contre la décision du Grand Conseil tessinois du 25 mars 1935 infligeant une amende de 75 fr. au président, et de 30 fr. à chacun des membres du bureau, parce que, lors du renouvellement du Grand Conseil, le 5 mars 1935, on a constaté qu’il avait été déposé dans l’urne quatre bulletins de plus que de votants.
La même section, après avoir entendu un rapport de M. Perrier, juge fédéral délégué, a refusé d’entrer en matière, pour cause d'incompétence, sur le recours de la municipalité de Gordola contre la décision du Grand Conseil tessinois du 25 mars 1905 infligeant une amende de 110 fr. à la commune au sujet de onze citoyens de Verzasca inscrits sur les registres de la commune de Gordola (10 francs pour chacun des onze citoyens) et dont le gouvernement avait vainement demandé la radiation. Il est possible que le conflit soit porté devant le Conseil fédéral, autorité compétente aux termes de la loi de mars 1898 eut l’organisation judiciaire fédérale.
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Tipo di documento
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